Conditions Générales de Vente
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Informations concernant le Vendeur
Les sites www.kit-boitier-ethanol.fr et www.kit-boitier-ethanol.com sont gérés et exploités par la société PANGEA société anonyme au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé 7 bis chemin des gourguettes 3A352 06150 Cannes,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro RCS 751 617 473
Numéro de TVA intra-communautaire: FR34751617473
Coordonnées du service client de la boutique www.kit-boitier-ethanol.fr:
Service client France :
Hotline : 0786601906
Du lundi au vendredi (de 10h à 20h)
E-mail : contact@kit-boitier-ethanol.fr
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Dans nos relations avec nos clients, nous cherchons toujours des solutions adaptées et flexibles, même lorsqu’il sagit des questions juridiques. En cas de difficultés, nous vous prions de contacter notre service clientèle. Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits. Vous trouverez ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos conditions générales de vente. Si vous souhaitez enregistrer ou imprimer ce document ou les données de votre commande, veuillez-vous référer à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Législation et kits éthanol E85
La loi a autorisé l'utilisation du super éthanol E85 comme carburant routier. Des pompes E85 sont apparues.
Ni les députés, ni les sénateurs n'ont jugé utile de prévoir un règlement d'homologation des installations de kits E85, ni n'ont prévu de normes de fabrication des kits E85.La loi prévoit que l'exonération des taxes de cession (carte grise) appliquées par la plupart des régions le soient également aux véhicules équipés E85 . Pourtant seules quelques préfectures de la région parisienne l'appliquent et encore, partiellement...Les préfectures récalcitrantes évoquent l'absence de PV d'homologation de la DREAL... non réalisable par absence de règlement et non prévu par la loi.

La DREAL, qui n'a pas été doté d'un règlement de réception des installations E85 par son ministère de tutelle, a émis vers les Contrôles Techniques dont elle a la surveillance une circulaire demandant de ne pas accepter les véhicules équipés d'un kitE85.

En réponse, ceux-ci demandent aux usagers que les kits E85 ne soient pas visibles.
Pour se justifier, la Dreal évoque la "modification notable" du véhicule sans la définir, sans que ceci soit contenu dans la loi...en France, qu'il n'y a pas (encore) un règlement pour tout et que ce qui n'est pas explicitement réglementé est libre !

Les assurances automobiles et les juristes consultés abondent dans le sens d'un abus de la part de l'administration.
Dans le but de se conformer à l'esprit des lois de notre pays, WWW.KIT-BOITIER-ETHANOL.FR préconise que les fabricants produisent un certificat de de conformité de leur matériel à ce qui est couramment prescrit en matière d'équipement électronique automobile et que l'installateur produise un certificat de montage établissant que l'installation a été faite dans les règles de l'art et que le fonctionnement n'est pas altéré, notamment en matière d'émissions polluantes,
C'est grâce à la production de ces deux documents que sont obtenus les exonérations de taxes de carte grise en région
parisienne.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ GENERALITES
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ AVERTISSEMENT
Notre société décline toutes responsabilités qu’elle soit concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique ou d'une couverture d'assurance.

3/ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les chiffres de consommation de carburant et d'augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présententun caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4/ DELAIS ET LIVRAISONS
En cas de vente à distance, un délai limite de livraison est précisé avant la conclusion du contrat, le dépassement de plus de 7 jours de ce délai de livraison permettant au consommateur de résilier la vente sans pouvoir percevoir de dommages et intérêts
dans le cadre de cette résiliation. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l'exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu'il soit postal par transporteur ou en express, sauf mention inverse. La marchandise voyage en colissimo avec avis de réception. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.

5/ PRIX
Nos prix sont calculés franco de port . Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l'expédition. Les prix annoncés subissent la TVA au taux légal.

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT-REGLEMENTS
Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d'escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à l'application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours.

7/ RETRACTATION-RETOUR
Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation.
CONDITIONS DE RETOUR
Si l'objet ne vous donne pas entière satisfaction il vous est possible de nous le renvoyer après nous avoir prévenu par
courrier ou téléphone dans son emballage d'origine avec tous les éléments (notice, boitier, facture, colliers, etc..) dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de réception. Si toutes les consignes sont remplies, le boitier sera remboursé du prix de vente dans un délai maximum de 30 jours.
Attention: les frais seront remboursés si le boitier ne présente aucune traces, violence, brulure, chute ou une utilisation
ou installation non conforme.
Nous signalons que les frais de réexpédition restent à la charge du client

8/ GARANTIE
Nos articles sont garantis entre 3 mois et 5 ans selon les marques.
"Il est impératif pour bénéficier d’une garantie est de faire poser ces kits par des professionnels. Cependant les prix sont négociés avec nos installateurs agrées "Une Facture faisant foi.Les frais de main d'oeuvre pour le démontage et le remontage de ces derniers restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit. La garantie s'applique pour une utilisation normale, aucune garantie n'est accordée par suite d'un montage défectueux.Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport, les frais de main d'oeuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usage non conforme ou de montage défectueux.

9/ LITIGES-CONTESTATIONS
Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la
compétence exclusive du tribunal de commerce, un tribunal d’instance ou de grande instance.

10/ RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

11/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement par l'acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.
Livraisons et retours : Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Délais Les livraisons ne sont opérées qu’en fonctions des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle. www.kit-boitier-ethanol.fr fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de soixante-douze (72) heures et au maximum de (30 jours) ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Sont considéré comme un cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Risques
Les produits sont livrables au lieu de livraison indiqué par l’acheteur lors de la commande sur le site. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toute contestationsnécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Frais de transport
Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclus les frais de transports et d’emballages.

Réception
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non- conformité des produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes
en quantité et en qualité à la commande. L’acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.