Législation et kits éthanol E85


La loi a autorisé l'utilisation du super éthanol E85 comme carburant routier. Des pompes E85 sont apparues.
Ni les députés, ni les sénateurs n'ont jugé utile de prévoir un règlement d'homologation des installations de kits E85, ni n'ont prévu de normes de fabrication des kits E85.La loi prévoit que l'exonération des taxes de cession (carte grise) appliquées par la plupart des régions le soient également aux véhicules équipés E85 . Pourtant seules quelques préfectures de la région parisienne l'appliquent et encore, partiellement...Les préfectures récalcitrantes évoquent l'absence de PV d'homologation de la DREAL... non réalisable par absence de règlement et non prévu par la loi.

La DREAL, qui n'a pas été doté d'un règlement de réception des installations E85 par son ministère de tutelle, a émis vers les Contrôles Techniques dont elle a la surveillance une circulaire demandant de ne pas accepter les véhicules équipés d'un kit E85 si celui-ci est trop voyant.

Ainsi ,ceux-ci demandent aux usagers que les kits E85 ne soient pas trop visibles.
Pour se justifier, la Dreal évoque la "modification notable" du véhicule sans la définir, sans que ceci soit contenu dans la loi...en France, qu'il n'y a pas (encore) un règlement pour tout et que ce qui n'est pas explicitement réglementé est libre !

Les assurances automobiles et les juristes consultés abondent dans le sens d'un abus de la part de l'administration. Dans le but de se conformer à l'esprit des lois de notre pays, www.kit-boitier-ethanol.fr préconise que les fabricants produisent un certificat de de conformité de leur matériel à ce qui est couramment prescrit en matière d'équipement électronique automobile et que l'installateur produise un certificat de montage établissant que l'installation a été faite dans les règles de l'art et que le fonctionnement n'est pas altéré, notamment en matière d'émissions polluantes,

C'est grâce à la production de ces deux documents que sont obtenus les exonérations de taxes de carte grise en région parisienne.